Abstract

Sentence finale dans l'affaire 11409

French

La défenderesse, un fabriquant établi dans un pays européen, a accordé à la première des deux demanderesses, une société de holding d'un autre pays européen, le droit exclusif de commercialiser ses produits dans ce pays. Les produits en question étaient commercialisés par l'intermédiaire de la seconde demanderesse, une filiale de la holding. Le contrat était automatiquement reconductible, sauf avis de non-reconduction. Sept ans plus tard, la défenderesse a annoncé la non-reconduction du contrat sans respecter la période de préavis. Une procédure d'arbitrage a été engagée sur la base d'une clause du contrat des parties qui stipulait que le tribunal arbitral se prononcerait ex aequo et bono. Les demanderesses accusaient la défenderesse de comportement abusif, non seulement pour avoir résilié le contrat mais également pour avoir excessivement augmenté ses prix. La défenderesse, de son côté, réclamait un dédommagement pour défaut de livraison de produits commandés à la seconde demanderesse.