Abstract

Final Award in Case 11934

English

The dispute concerned the termination by a Swiss trading company of a distribution agreement into which it had entered with a distributor in Africa for the distribution of a given product in a number of African countries. The distributor (claimant) alleged that the termination was unjustified, while the respondent argued that it was due to the claimant's failure to fulfil its contractual obligations by refusing to place orders and by engaging in unfair competition. The arbitration clause in the distribution agreement gave the arbitrators the power to rule as amiable compositeurs.

French

Le différend concernait la rupture par une société commerciale suisse d'un contrat de distribution qu'elle avait conclu avec un distributeur africain en vue de la commercialisation d'un produit donné dans plusieurs pays d'Afrique. Le distributeur (demanderesse) soutenait que la résiliation était abusive, tandis que la défenderesse arguait qu'elle était motivée par le fait que la demanderesse avait manqué à ses obligations contractuelles en refusant de passer des commandes et en se livrant à une concurrence déloyale. La clause compromissoire du contrat de distribution autorisait les arbitres à se prononcer en qualité d'amiables compositeurs.