Final Award in Case 12772

The dispute, between two companies from North and Central America, concerned the respondent's refusal to deliver shares to the claimant pursuant to share transfer agreements between them. According to the Terms of Reference, the sole arbitrator had to decide whether the claimant was entitled to those shares, which of the parties' agreements formed the contractual basis for the claim, whether the claimant met its alleged financing commitment and whether the claimant was informed of the respondent's attempts to obtain further financing. According to the arbitration clause agreed between the parties, the arbitrator was to decide disputes ex aequo et bono.

Le différend, né entre deux sociétés d'Amérique du Nord et d'Amérique centrale, concernait le refus de la défenderesse de céder des actions à la demanderesse conformément à leurs contrats de cession de titres. Aux termes de l'acte de mission, l'arbitre unique devait déterminer si la demanderesse avait droit à ces actions, quelle était la convention entre les parties qui constituait le fondement contractuel de la demande, si la demanderesse avait respecté les engagements financiers qu'elle aurait pris et si la demanderesse avait été informée des tentatives de la défenderesse visant à obtenir des fonds supplémentaires. Conformément à la clause compromissoire entre les parties, l'arbitre devait trancher les différends ex aequo et bono.