Abstract

Sentence finale dans l'affaire 12772

French

Le différend, né entre deux sociétés d'Amérique du Nord et d'Amérique centrale, concernait le refus de la défenderesse de céder des actions à la demanderesse conformément à leurs contrats de cession de titres. Aux termes de l'acte de mission, l'arbitre unique devait déterminer si la demanderesse avait droit à ces actions, quelle était la convention entre les parties qui constituait le fondement contractuel de la demande, si la demanderesse avait respecté les engagements financiers qu'elle aurait pris et si la demanderesse avait été informée des tentatives de la défenderesse visant à obtenir des fonds supplémentaires. Conformément à la clause compromissoire entre les parties, l'arbitre devait trancher les différends ex aequo et bono.