Abstract

Sentence finale dans l'affaire 11039 (extraits)

French

Le défendeur/consultant, une entreprise danoise d'ingénierie, a conclu un contrat pour la fourniture d'assistance technique au demandeur/client, une entreprise allemande de construction qui envisageait de soumettre une offre pour un projet de construction en Allemagne. Le projet de construction a été attribué au demandeur/client qui a poursuivi sa collaboration avec le défendeur/consultant aux termes d'un contrat complémentaire relatif aux détails de la conception. Pendant la construction, le demandeur/client a engagé des frais supplémentaires à la suite de sous-estimations des quantités dans son offre dont il imputait la responsabilité au défendeur/consultant. En conséquence, le demandeur/client a entamé une procédure d'arbitrage contre le défendeur/consultant afin de recouvrer ces frais. Au cours de l'arbitrage, les parties n'étaient pas d'accord sur la question de savoir si leur accord incorporait le contrat type de la FIDIC portant sur les relations client/ingénieur (« Livre blanc ») et, dans l'affirmative, si un délai de prescription d'un an, figurant à la partie II de celui-ci, était valable au regard du droit allemand et, par conséquent, si la demande du demandeur/client était ou non forclose.