Interim Award in Case 10507 (Extract)

Respondent, an Italian company, was declared bankrupt after the commencement of the arbitration, brought by Claimant, a Dutch company. As a consequence of its compulsory liquidation, Respondent pleaded the arbitral tribunal's lack of jurisdiction. During the course of the arbitration, the EC Regulation on Insolvency Proceedings of 29 May 2000 entered into force. The arbitral tribunal pointed out to the parties that the provisions of this Regulation corresponded to those of the 1996 European Convention on Insolvency Proceedings, which Italy had approved. A majority of the members of the arbitral tribunal invited the parties to comment on the relevance of that approval under Article 177(1) of the Swiss Private International Law Statute, applicable to an arbitration seated in Switzerland.

La défenderesse, une société italienne, a déposé son bilan après le début de l'arbitrage engagé par la demanderesse, une société néerlandaise. Du fait de sa liquidation forcée, la défenderesse a contesté la compétence du tribunal arbitral. Alors que l'arbitrage était en cours, le Règlement CE du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité est entré en vigueur. Le tribunal arbitral a fait remarquer aux parties que les dispositions de ce règlement correspondaient à celles de la Convention européenne de 1996 relative aux procédures d'insolvabilité, que l'Italie avait approuvée. La majorité des membres du tribunal arbitral a invité les parties à commenter les conséquences de cette approbation au regard de l'article 177(1) de la loi suisse sur le droit international privé, applicable à cet arbitrage dont le siège était en Suisse.