Final Award in Case 10515 (Extract)

The dispute concerned the performance of contracts between a Swiss company (Claimant) and a Libyan company (Respondent). In its Answer to the Request for Arbitration, Respondent contended that Claimant had no standing to proceed in the arbitration as it had not mentioned 'in liquidation' in its corporate name. The arbitration clause in the parties' contracts provided for the application of Libyan law, the provisions of the parties' contracts and international trade practice to the settlement of disputes. In a majority award, the arbitral tribunal addressed Respondent's contention as follows.

Le différend portait sur l'exécution de contrats liant une société suisse (demanderesse) et une société libyenne (défenderesse). Dans sa réponse à la demande d'arbitrage, la défenderesse a argué que la demanderesse n'avait pas la capacité de participer à l'arbitrage car elle n'avait pas mentionné « en liquidation » dans sa raison sociale. La clause compromissoire figurant dans les contrats des parties prévoyait l'application au règlement des différends de la loi libyenne, des dispositions des contrats des parties et des pratiques du commerce international. Dans sa sentence, prononcée à la majorité, le tribunal arbitral a répondu à l'argument de la défenderesse dans les termes suivants.