Abstract

Sentence finale dans l'affaire 10515 (extrait)

French

Le différend portait sur l'exécution de contrats liant une société suisse (demanderesse) et une société libyenne (défenderesse). Dans sa réponse à la demande d'arbitrage, la défenderesse a argué que la demanderesse n'avait pas la capacité de participer à l'arbitrage car elle n'avait pas mentionné « en liquidation » dans sa raison sociale. La clause compromissoire figurant dans les contrats des parties prévoyait l'application au règlement des différends de la loi libyenne, des dispositions des contrats des parties et des pratiques du commerce international. Dans sa sentence, prononcée à la majorité, le tribunal arbitral a répondu à l'argument de la défenderesse dans les termes suivants.