Final Award in Case 11519 (Extract)

In 2000, a year prior to the commencement of the arbitration in 2001, Respondent No. 2 and its affiliated companies ('Debtors') filed in a US court for protection under US bankruptcy laws. At that time, Respondent No. 2 was in arrears with its payments to Claimant, an Asian company, under their contracts. The ultimate parent company of the group to which Respondents belonged acquired the assets of Respondent No. 2 and affiliated companies and agreed to assume all 'assumed liabilities', defined as 'all Contracts of Sellers . . . other than the Rejected Contracts and the Completed Contracts'. Although not listed as Rejected Contracts or Completed Contracts, the contracts between Claimant and Respondent No. 2 were considered by the parties as rejected and a new contract ('Continuation Contract') was made between Claimant and Respondent No. 1 for completion of the project. Respondents terminated their agreement with Claimant, causing the latter to initiate the arbitration. Concurrently, Respondents' parent company was litigating against Claimant to recover money under one of the parties' contracts.

En 2000, un an avant le début de l'arbitrage en 2001, la défenderesse n° 2 et ses filiales (« Debtors ») ont demandé à un tribunal des Etats-Unis de les placer sous la protection des lois américaines sur les faillites. A cette date, la défenderesse n° 2 était en retard dans les paiements qu'elle devait à la demanderesse, une société asiatique, conformément à leurs contrats. La société mère coiffant le groupe auquel appartenaient les défenderesses a acquis les actifs de la défenderesse n° 2 et de ses filiales et convenu d'assumer toutes les « dettes prises en charge », définies comme « tous les contrats des vendeurs […] autres que les contrats rejetés et les contrats terminés ». Bien que ne figurant pas sur la liste des contrats rejetés ou terminés, les contrats entre la demanderesse et la défenderesse n° 2 ont été considérés par les parties comme rejetés et un nouveau contrat (« Continuation Contract ») a été signé entre la demanderesse et la défenderesse n° 1 en vue de l'achèvement du projet. Les défenderesses ayant mis fin à leur contrat avec la demanderesse, cette dernière a engagé un arbitrage. Simultanément, la société mère des défenderesses était engagée dans une action en justice contre la demanderesse afin de recouvrer des sommes dues au titre de l'un des contrats des parties.