Abstract

Sentence finale dans l'affaire 11519 (extrait)

French

En 2000, un an avant le début de l'arbitrage en 2001, la défenderesse n° 2 et ses filiales (« Debtors ») ont demandé à un tribunal des Etats-Unis de les placer sous la protection des lois américaines sur les faillites. A cette date, la défenderesse n° 2 était en retard dans les paiements qu'elle devait à la demanderesse, une société asiatique, conformément à leurs contrats. La société mère coiffant le groupe auquel appartenaient les défenderesses a acquis les actifs de la défenderesse n° 2 et de ses filiales et convenu d'assumer toutes les « dettes prises en charge », définies comme « tous les contrats des vendeurs […] autres que les contrats rejetés et les contrats terminés ». Bien que ne figurant pas sur la liste des contrats rejetés ou terminés, les contrats entre la demanderesse et la défenderesse n° 2 ont été considérés par les parties comme rejetés et un nouveau contrat (« Continuation Contract ») a été signé entre la demanderesse et la défenderesse n° 1 en vue de l'achèvement du projet. Les défenderesses ayant mis fin à leur contrat avec la demanderesse, cette dernière a engagé un arbitrage. Simultanément, la société mère des défenderesses était engagée dans une action en justice contre la demanderesse afin de recouvrer des sommes dues au titre de l'un des contrats des parties.