Partial and Final Awards in Case 11876 (Extracts)

In November 2001, Claimant, a US company, initiated arbitration against Respondent, a French company. In July 2002, Respondent became subject to bankruptcy proceedings in France. The arbitral tribunal issued a partial award in which it addressed the Claimant's claim for unpaid sums with interest. Respondent subsequently claimed that this award violated French insolvency law as it was made prior to the declaration of a debt and that the debt was declared after the allotted time limit, with the result that the arbitration had become void. The arbitral tribunal addressed this renewed challenge to its jurisdiction in its final award.

En novembre 2001, la demanderesse, une société américaine, a engagé un arbitrage contre la défenderesse, une société française. Cette dernière a fait l'objet en juillet 2002, en France, d'une procédure collective. Le tribunal arbitral a rendu une sentence partielle répondant à la réclamation, par la demanderesse, de sommes impayées et d'intérêts. La défenderesse a par la suite fait valoir que la sentence était contraire au droit français de la faillite car elle avait été prononcée avant la déclaration de la créance et que, celle-ci ayant été déclarée après le délai imparti, l'arbitrage était frappé de nullité. Le tribunal arbitral a statué dans sa sentence finale sur ce nouveau déclinatoire de compétence.