Partial Award in Case 12452 (Extract)

A number of contracts were made between several Belgian companies including a company (A) that subsequently became insolvent. These contracts provided for the resolution of disputes through ICC arbitration. A share purchase agreement was made between the insolvent company and some of the other companies. This agreement gave jurisdiction over disputes to the State courts. When arbitration was commenced, Respondents, consisting of one of the above-mentioned companies and the receivers of the insolvent company, objected to the arbitral tribunal's jurisdiction.

Un certain nombre de contrats ont été passés entre plusieurs sociétés belges, dont une société (A) qui a par la suite fait faillite. Ces contrats prévoyaient le règlement des différends par arbitrage CCI. Une convention de cession d'actions a été conclue entre la société en faillite et certaines des autres sociétés. Cette convention reconnaissait la compétence des tribunaux étatiques en cas de litige. Lors de l'ouverture de la procédure d'arbitrage, les défenderesses - l'une des sociétés susdites et les curateurs de la société en faillite - ont contesté la compétence du tribunal arbitral.