Abstract

Sentence partielle dans l'affaire 12452 (extrait)

French

Un certain nombre de contrats ont été passés entre plusieurs sociétés belges, dont une société (A) qui a par la suite fait faillite. Ces contrats prévoyaient le règlement des différends par arbitrage CCI. Une convention de cession d'actions a été conclue entre la société en faillite et certaines des autres sociétés. Cette convention reconnaissait la compétence des tribunaux étatiques en cas de litige. Lors de l'ouverture de la procédure d'arbitrage, les défenderesses - l'une des sociétés susdites et les curateurs de la société en faillite - ont contesté la compétence du tribunal arbitral.