Final Award in Case 12805 (Extract)

One year into the arbitration proceedings, Claimant, a US company, informed the arbitral tribunal that Respondent, a Dutch company, had apparently become subject to insolvency proceedings in the Netherlands and provided it with the name and details of the liquidator. The arbitral tribunal asked Respondent to confirm this allegation and that commencement of insolvency proceedings would not stay an ongoing arbitration. The arbitral tribunal invited the liquidator to contact it for any information he might require about the ongoing proceedings. Neither Respondent nor its liquidator commented on the continuation of the proceedings, while Claimant, referring to Article 30 of the Dutch bankruptcy law, submitted that arbitration proceedings, like judicial proceedings, are not suspended due to bankruptcy, provided they are almost at an end. The arbitral tribunal addressed the question of its jurisdiction as follows.

Alors que la procédure d'arbitrage était engagée depuis un an, la demanderesse, une société américaine, a fait savoir au tribunal arbitral que la défenderesse, une société néerlandaise, avait apparemment été mise en liquidation judiciaire aux Pays-Bas et lui a fourni le nom et les coordonnées du liquidateur. Le tribunal arbitral a demandé à la défenderesse de confirmer cette information et de certifier que l'ouverture de la procédure de faillite ne suspendait pas l'arbitrage en cours. Il a également invité le liquidateur à le contacter pour tout renseignement dont il aurait besoin à propos de cet arbitrage. Ni la défenderesse ni le liquidateur n'ont fait de commentaires sur la poursuite de la procédure, et la demanderesse a de son côté fait valoir, en référence à l'article 30 de la loi néerlandaise sur les faillites, que la faillite n'avait pas pour effet de suspendre une procédure d'arbitrage, à l'instar d'une procédure judiciaire, à condition qu'elle soit presque terminée. Le tribunal arbitral s'est prononcé dans les termes suivants sur la question de sa compétence.