Abstract

Sentence finale dans l'affaire 12805 (extrait)

French

Alors que la procédure d'arbitrage était engagée depuis un an, la demanderesse, une société américaine, a fait savoir au tribunal arbitral que la défenderesse, une société néerlandaise, avait apparemment été mise en liquidation judiciaire aux Pays-Bas et lui a fourni le nom et les coordonnées du liquidateur. Le tribunal arbitral a demandé à la défenderesse de confirmer cette information et de certifier que l'ouverture de la procédure de faillite ne suspendait pas l'arbitrage en cours. Il a également invité le liquidateur à le contacter pour tout renseignement dont il aurait besoin à propos de cet arbitrage. Ni la défenderesse ni le liquidateur n'ont fait de commentaires sur la poursuite de la procédure, et la demanderesse a de son côté fait valoir, en référence à l'article 30 de la loi néerlandaise sur les faillites, que la faillite n'avait pas pour effet de suspendre une procédure d'arbitrage, à l'instar d'une procédure judiciaire, à condition qu'elle soit presque terminée. Le tribunal arbitral s'est prononcé dans les termes suivants sur la question de sa compétence.