Final Award in Case 12993 (Extract)

Claimant, a Singaporean company, initiated arbitration proceedings against a Korean company and its Korean affiliate, requesting that they pay the outstanding price of shares sold to them by Claimant. The affiliate went into receivership after the start of the arbitration and the parties agreed that Respondent No. 2's name should be changed to that of its court-appointed trustee. The stock purchase agreement ('SPA') contained an arbitration clause (clause 8.7) providing for the settlement of disputes by 'binding arbitration' in Tokyo under the ICC Rules. Respondent No. 1 objected to the validity of this arbitration agreement, as a result of which a subsequent arbitration agreement was made between Claimant and Respondent No. 1 ('14 January Arbitration Agreement'). After confirming the validity of the initial arbitration agreement, the arbitral tribunal addressed the matter of its jurisdiction over Respondent No. 2.

La demanderesse, une société singapourienne, a engagé une procédure d'arbitrage contre une société et sa filiale, toutes deux coréennes, afin de réclamer le paiement en souffrance d'actions qu'elle leur avait vendues. La filiale a été mise en liquidation après le début de l'arbitrage et les parties sont convenues que le nom de la défendresse n° 2 serait remplacé par celui du syndic de faillite nommé par le juge. La convention de cession d'actions (« SPA ») contenait une clause compromissoire (clause 8.7) prévoyant le règlement des différends par un arbitrage à Tokyo soumis au règlement de la CCI et « ayant force obligatoire ». La défenderesse n° 1 ayant contesté la validité de la clause compromissoire, un compromis d'arbitrage a été signé par la demanderesse et la défenderesse n° 1 (« 14 January Arbitration Agreement »). Après avoir confirmé la validité de la clause compromissoire initiale, le tribunal arbitral a examiné la question de sa compétence vis-à-vis de la défenderesse n° 2.