Abstract

Sentence finale dans l'affaire 12993 (extrait)

French

La demanderesse, une société singapourienne, a engagé une procédure d'arbitrage contre une société et sa filiale, toutes deux coréennes, afin de réclamer le paiement en souffrance d'actions qu'elle leur avait vendues. La filiale a été mise en liquidation après le début de l'arbitrage et les parties sont convenues que le nom de la défendresse n° 2 serait remplacé par celui du syndic de faillite nommé par le juge. La convention de cession d'actions (« SPA ») contenait une clause compromissoire (clause 8.7) prévoyant le règlement des différends par un arbitrage à Tokyo soumis au règlement de la CCI et « ayant force obligatoire ». La défenderesse n° 1 ayant contesté la validité de la clause compromissoire, un compromis d'arbitrage a été signé par la demanderesse et la défenderesse n° 1 (« 14 January Arbitration Agreement »). Après avoir confirmé la validité de la clause compromissoire initiale, le tribunal arbitral a examiné la question de sa compétence vis-à-vis de la défenderesse n° 2.