Partial Award in Case 13764 (Extract)

A joint venture agreement was made between a US company affiliated to Claimant No. 1 and Respondent No. 1, a German company. Prior to the commencement of the arbitration, Chapter 11 proceedings were opened with respect to the affiliated company. Under a reorganization plan, the company's domestic non-intellectual property assets were to be transferred to a company that later became Claimant No. 1. Respondents alleged that, as a result of the Chapter 11 reorganization, Claimant No. 1 had no standing to initiate or pursue arbitration in its own name or direct the bringing of a claim by the joint venture company, Claimant No. 2. Claimant No. 1 applied to the bankruptcy court for confirmation and enforcement of the transfer to Claimant No. 1 of all rights under the joint venture agreement. The court dismissed the application and ruled that all the issues presented to it were arbitrable. After the close of the substantive hearing, at the arbitral tribunal's invitation, Respondents made an application to the arbitral tribunal requesting it include in the arbitration a ruling on whether Claimant No. 1 had standing to bring, or cause Claimant No. 2 to bring, claims in the arbitration ('bankruptcy issues').

Un accord de coentreprise a été conclu entre une filiale américaine de la demanderesse n° 1 et la défenderesse n° 1, une société allemande. Avant le début de l'arbitrage, une procédure au titre du chapitre 11 du code américain des faillites avait été ouverte à l'égard de la filiale. Conformément au plan de restructuration, ses actifs locaux, à l'exclusion de la propriété intellectuelle, devaient être cédés à une société qui est ensuite devenue la demanderesse n° 1. Les défenderesses ont argué qu'en raison de la restructuration au titre du chapitre 11, la demanderesse n° 1 n'avait pas la capacité d'engager ou de poursuivre un arbitrage en son nom propre, ni d'ordonner à la coentreprise - demanderesse n° 2 - de déposer une demande. La demanderesse n° 1 a demandé au tribunal de faillite de confirmer et d'exécuter la cession qui lui avait été faite de tous les droits afférents à l'accord de coentreprise. Le tribunal a rejeté sa demande et considéré que toutes les questions qui lui avaient été soumises étaient arbitrables. Après la clôture de l'audience sur le fond, les défenderesses ont demandé au tribunal arbitral, à l'invitation de ce dernier, de statuer dans l'arbitrage sur la question de savoir si la demanderesse n° 1 avait la capacité de déposer des demandes dans le cadre de l'arbitrage ou d'inciter la demanderesse n° 2 à le faire (« bankruptcy issues »).