Abstract

Sentence partielle dans l'affaire 13764 (extrait)

French

Un accord de coentreprise a été conclu entre une filiale américaine de la demanderesse n° 1 et la défenderesse n° 1, une société allemande. Avant le début de l'arbitrage, une procédure au titre du chapitre 11 du code américain des faillites avait été ouverte à l'égard de la filiale. Conformément au plan de restructuration, ses actifs locaux, à l'exclusion de la propriété intellectuelle, devaient être cédés à une société qui est ensuite devenue la demanderesse n° 1. Les défenderesses ont argué qu'en raison de la restructuration au titre du chapitre 11, la demanderesse n° 1 n'avait pas la capacité d'engager ou de poursuivre un arbitrage en son nom propre, ni d'ordonner à la coentreprise - demanderesse n° 2 - de déposer une demande. La demanderesse n° 1 a demandé au tribunal de faillite de confirmer et d'exécuter la cession qui lui avait été faite de tous les droits afférents à l'accord de coentreprise. Le tribunal a rejeté sa demande et considéré que toutes les questions qui lui avaient été soumises étaient arbitrables. Après la clôture de l'audience sur le fond, les défenderesses ont demandé au tribunal arbitral, à l'invitation de ce dernier, de statuer dans l'arbitrage sur la question de savoir si la demanderesse n° 1 avait la capacité de déposer des demandes dans le cadre de l'arbitrage ou d'inciter la demanderesse n° 2 à le faire (« bankruptcy issues »).