Final Award in Case 13845 (Extract)

As a result of difficulties arising in the performance of a contract between Claimant and Respondent No. 1, both French companies, caused Respondent No. 1 to go into insolvency. The competent French court ordered the commencement of insolvency proceedings and appointed a receiver and a representative for the creditors. The receiver announced that the contract with Claimant would not be continued. Claimant submitted its claim to the creditors' representative in March 2005 and in May 2005 initiated arbitration proceedings for the same claim. Respondent contended that the arbitration could not be pursued due to Article L 621-40 of the French Commercial Code.

Des difficultés survenues dans l'exécution d'un contrat entre la demanderesse et la défenderesse n° 1, deux sociétés françaises, ont conduit la seconde à déposer son bilan. Le tribunal français compétent a ordonné l'ouverture d'une procédure collective et nommé un administrateur judiciaire et un représentant des créanciers. L'administrateur judiciaire a annoncé que le contrat avec la demanderesse ne serait pas poursuivi. La demanderesse a déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers en mars 2005 et engagé en mai 2005 une procédure d'arbitrage portant sur la même créance. La défenderesse a fait valoir que l'arbitrage ne pouvait être poursuivi, compte tenu de l'article L 621-40 du Code de commerce français.