Abstract

Sentence finale dans l'affaire 13845 (extrait)

French

Des difficultés survenues dans l'exécution d'un contrat entre la demanderesse et la défenderesse n° 1, deux sociétés françaises, ont conduit la seconde à déposer son bilan. Le tribunal français compétent a ordonné l'ouverture d'une procédure collective et nommé un administrateur judiciaire et un représentant des créanciers. L'administrateur judiciaire a annoncé que le contrat avec la demanderesse ne serait pas poursuivi. La demanderesse a déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers en mars 2005 et engagé en mai 2005 une procédure d'arbitrage portant sur la même créance. La défenderesse a fait valoir que l'arbitrage ne pouvait être poursuivi, compte tenu de l'article L 621-40 du Code de commerce français.