Abstract

Final Award in Case 9151 (Extract)

English

Claimants sought damages for losses they allegedly suffered by being unable to exploit a gas field (Y) in Respondent State. Having rendered an interim award on liability, the arbitral tribunal addressed the question of quantum in its final award. In so doing, it considered the price at which gas produced from the field could be sold.

French

Les demanderesses réclamaient des dommages-intérêts pour le préjudice qu'elles affirmaient avoir subi du fait qu'elles n'avaient pu exploiter un gisement de gaz (Y) dans l'Etat défendeur. Après avoir rendu une sentence intérimaire sur la responsabilité, le tribunal arbitral s'est prononcé dans sa sentence finale sur la question du quantum. Pour ce faire, il s'est appuyé sur le prix auquel le gaz produit par le gisement aurait pu être vendu.