Abstract

Sentence finale dans l'affaire 9151 (extrait)

French

Les demanderesses réclamaient des dommages-intérêts pour le préjudice qu'elles affirmaient avoir subi du fait qu'elles n'avaient pu exploiter un gisement de gaz (Y) dans l'Etat défendeur. Après avoir rendu une sentence intérimaire sur la responsabilité, le tribunal arbitral s'est prononcé dans sa sentence finale sur la question du quantum. Pour ce faire, il s'est appuyé sur le prix auquel le gaz produit par le gisement aurait pu être vendu.