Abstract

Sentence finale dans l'affaire 9812 (extrait)

French

Les demandeurs et les défendeurs étaient parties à un contrat à long terme de vente et d'achat de gaz contenant des dispositions relatives à l'ajustement et à la révision des prix. Ces derniers étaient ajustés trimestriellement et révisés sur demande. Une première révision des prix a été demandée par les défendeurs (vendeurs) en 1992. Le contrat initial a fait l'objet d'un avenant prévoyant une augmentation du prix du gaz du fait d'une modification des conditions économiques dans le pays des acheteurs. Une deuxième révision des prix a été demandée quelques années plus tard par les deux parties. Aucun accord n'ayant pu être trouvé, la question a été soumise à l'arbitrage.