Final Award in Case 11073 (Extract)

Claimant and Respondents entered into a joint venture agreement for the exploration and exploitation of oil fields. Claimant alleged that it had been denied a right to develop and exploit two of the fields, A and B, that right having been granted by Respondent No. 1 (State X) solely to Respondent No. 2. Claimant consequently sought damages for past and future losses. A majority of the arbitral tribunal held that, under applicable law, damages for loss of future income were recoverable provided there was a real probability that such income would have been received by Claimant if the breach of contract had not taken place.

La demanderesse et les défenderesses avaient conclu un accord de coentreprise en vue de la prospection et de l'exploitation de gisements de pétrole. Le demanderesse a fait valoir qu'elle avait été privée du droit de développer et d'exploiter deux des gisements, A et B, car ce droit avait été accordé en exclusivité à la défenderesse n° 2 par la défenderesse n° 1 (Etat X). La demanderesse réclamait en conséquence des dommages-intérêts pour son préjudice passé et futur. Le tribunal arbitral a considéré à la majorité que, conformément à la loi applicable, des dommages-intérêts pour un manque à gagner futur pouvaient être alloués, à condition qu'il y ait eu une réelle probabilité de perception des revenus en question par la demanderesse en l'absence de rupture de contrat.