Abstract

Sentence finale dans l'affaire 11073 (extrait)

French

La demanderesse et les défenderesses avaient conclu un accord de coentreprise en vue de la prospection et de l'exploitation de gisements de pétrole. Le demanderesse a fait valoir qu'elle avait été privée du droit de développer et d'exploiter deux des gisements, A et B, car ce droit avait été accordé en exclusivité à la défenderesse n° 2 par la défenderesse n° 1 (Etat X). La demanderesse réclamait en conséquence des dommages-intérêts pour son préjudice passé et futur. Le tribunal arbitral a considéré à la majorité que, conformément à la loi applicable, des dommages-intérêts pour un manque à gagner futur pouvaient être alloués, à condition qu'il y ait eu une réelle probabilité de perception des revenus en question par la demanderesse en l'absence de rupture de contrat.