Final Award in Case 11265 (Extract)

The parties, both traders in hydrocarbons, entered into a contract for the supply of petroleum products needed by Claimant to perform a procurement contract with the government of an African State. The contracts defined the quantities and deadlines for delivery of the products. The contract between Claimant and Respondent contained a condition precedent indicating that Respondent was in the process of negotiating transport for the deliveries and had not yet been able to obtain the required number of wagons, and that the shortage of wagons would extend the delivery period by two months. Claimant alleges that it was unable to fulfil its obligations towards the government due to Respondent's failure to supply the required quantities of petroleum within the time limit. The parties' contract contained a force majeure clause, upon which Respondent relied when contesting this allegation. As the parties' contract contained no choice of law clause, the arbitral tribunal decided to apply the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts, given that both parties seemed open to their application.

Le demandeur avait signé avec le défendeur, négociant en hydrocarbures comme lui, un contrat portant sur la fourniture de produits pétroliers dont il avait besoin pour exécuter un marché conclu par lui avec le gouvernement d'un Etat africain. Les conventions définissaient les quantités et les délais de livraison des produits. Le contrat entre le demandeur et le défendeur indiquait la condition suspensive suivante : le défendeur ayant engagé des négociations pour le transport des produits à livrer mais n'ayant pas encore obtenu le bon nombre de wagons, le manque de wagons repousserait le délai de livraison de deux mois. Le demandeur a allégué qu'il n'avait pas pu remplir ses obligations envers le gouvernement en question parce que le défendeur ne lui avait pas livré les quantités requises de pétrole dans les délais impartis. Le contrat des parties contenait une clause de force majeure sur laquelle le défendeur s'est appuyé pour contester cette allégation. Ledit contrat étant exempt de clause de droit applicable, le tribunal arbitral a décidé d'appliquer les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, vu que les deux parties semblaient prêtes à les accepter.