Abstract

Sentence finale dans l'affaire 11265 (extrait)

French

Le demandeur avait signé avec le défendeur, négociant en hydrocarbures comme lui, un contrat portant sur la fourniture de produits pétroliers dont il avait besoin pour exécuter un marché conclu par lui avec le gouvernement d'un Etat africain. Les conventions définissaient les quantités et les délais de livraison des produits. Le contrat entre le demandeur et le défendeur indiquait la condition suspensive suivante : le défendeur ayant engagé des négociations pour le transport des produits à livrer mais n'ayant pas encore obtenu le bon nombre de wagons, le manque de wagons repousserait le délai de livraison de deux mois. Le demandeur a allégué qu'il n'avait pas pu remplir ses obligations envers le gouvernement en question parce que le défendeur ne lui avait pas livré les quantités requises de pétrole dans les délais impartis. Le contrat des parties contenait une clause de force majeure sur laquelle le défendeur s'est appuyé pour contester cette allégation. Ledit contrat étant exempt de clause de droit applicable, le tribunal arbitral a décidé d'appliquer les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, vu que les deux parties semblaient prêtes à les accepter.