Final Award in Case 13504 (Extract)

Claimants and Respondent were parties to a long-term gas sales and purchase contract. The contract provided for price adjustments by way of a price formula and a price review. The price formula indexed the gas price to that of two competing fuels. The price review provisions allowed the parties to request that the price be adapted to varying market conditions in the buyer's market. Fifteen years after the contract was made, Claimant asked that the gas price be reduced and the price formula modified in order to reflect economic changes in the buyers' market. At the same time, Respondent asked for the contractual price to be increased. As no amicable agreement could be reached, Claimants referred the dispute to arbitration. The arbitral tribunal was required to determine whether the conditions for a price review according to the contract were fulfilled.

Les demanderesses et la défenderesse étaient parties à un contrat à long terme de vente et d'achat de gaz. Celui-ci prévoyait des ajustements de prix, par le biais d'une formule de prix et de révisions. La formule indexait le prix du gaz sur celui de deux combustibles concurrents. Les dispositions relatives à la révision des prix autorisaient les parties à demander que le tarif soit adapté aux variations des conditions de marché du pays de l'acheteur. Quinze ans après la conclusion du contrat, les demanderesses ont souhaité que le prix du gaz soit réduit et la formule de prix modifiée afin de tenir compte des changements économiques intervenus sur le marché de l'acheteur. En même temps, la défenderesse a demandé une augmentation du prix contractuel. Aucun accord n'ayant pu être trouvé à l'amiable, les demanderesses ont engagé un arbitrage. Le tribunal arbitral a été invité à déterminer si les conditions d'une révision des prix étaient remplies, conformément au contrat.