Abstract

Sentence finale dans l'affaire 13504 (extrait)

French

Les demanderesses et la défenderesse étaient parties à un contrat à long terme de vente et d'achat de gaz. Celui-ci prévoyait des ajustements de prix, par le biais d'une formule de prix et de révisions. La formule indexait le prix du gaz sur celui de deux combustibles concurrents. Les dispositions relatives à la révision des prix autorisaient les parties à demander que le tarif soit adapté aux variations des conditions de marché du pays de l'acheteur. Quinze ans après la conclusion du contrat, les demanderesses ont souhaité que le prix du gaz soit réduit et la formule de prix modifiée afin de tenir compte des changements économiques intervenus sur le marché de l'acheteur. En même temps, la défenderesse a demandé une augmentation du prix contractuel. Aucun accord n'ayant pu être trouvé à l'amiable, les demanderesses ont engagé un arbitrage. Le tribunal arbitral a été invité à déterminer si les conditions d'une révision des prix étaient remplies, conformément au contrat.