Abstract

Final Award in Case 8838 (Extract)

English

Pursuant to a 1994 contract governed by Swiss law and subject to the application of the 1980 United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, a Swiss company (Claimant) undertook to sell a chemical product to a company from Chinese Taipei (Respondent). Part of the purchase price remained unpaid, and Claimant commenced arbitration proceedings to recover the outstanding sum. Respondent objected that the goods were defective and requested that the amount it owed Claimant be offset against the damages due to it for the defective goods.

French

Conformément à un contrat conclu en 1994, régi par le droit suisse et soumis à l'application de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, une société suisse (le demandeur) s'engagea à vendre un produit chimique à une société établie au Taipei chinois (le défendeur). Une partie du prix d'achat demeurant impayée, le demandeur engagea une procédure d'arbitrage afin de recouvrer la somme restant due. Le défendeur fit valoir que la marchandise était défectueuse et demanda qu'une compensation soit opérée entre le montant qu'il devait au demandeur et celui des dommages-intérêts qui lui était dû au titre de la marchandise défectueuse.