Abstract

Sentence finale dans l'affaire 8838 (extrait)

French

Conformément à un contrat conclu en 1994, régi par le droit suisse et soumis à l'application de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, une société suisse (le demandeur) s'engagea à vendre un produit chimique à une société établie au Taipei chinois (le défendeur). Une partie du prix d'achat demeurant impayée, le demandeur engagea une procédure d'arbitrage afin de recouvrer la somme restant due. Le défendeur fit valoir que la marchandise était défectueuse et demanda qu'une compensation soit opérée entre le montant qu'il devait au demandeur et celui des dommages-intérêts qui lui était dû au titre de la marchandise défectueuse.