Abstract

Final Award in Case 9229 (Extract)

English

In 1991, a German manufacturer (Respondent) entered into a contract for the supply of engines to the defence ministry of a Eurasian State. The contract, which was governed by Swiss law, stipulated delivery FOB and contained specific provisions on packaging and transportation. The equipment was damaged during transit by ship. A dispute arose over the inadequacy of the packaging and the manufacturer's consequent liability. The defence ministry assigned its rights to its insurer which, as Claimant, initiated arbitration proceedings to recover the compensation it had paid for Respondent's alleged breach of contract.

French

En 1991, un fabricant allemand (le défendeur) souscrivit un contrat de fourniture de moteurs au ministère de la défense d'un Etat eurasien. Ce contrat, régi par le droit suisse, prévoyait une livraison FOB et contenait des stipulations spécifiques applicables en matière d'emballage et de transport. Le matériel fut endommagé au cours du transport par bateau. Un litige naquit au sujet du caractère inadéquat de l'emballage et de la responsabilité qui en résultait pour le fabricant. Le ministère de la défense céda ses droits à son assureur qui, en tant que demandeur, engagea une procédure d'arbitrage afin de récupérer le montant des indemnités qu'il avait versées en raison de la violation du contrat reprochée au défendeur.