Abstract

Sentence finale dans l'affaire 9229 (extrait)

French

En 1991, un fabricant allemand (le défendeur) souscrivit un contrat de fourniture de moteurs au ministère de la défense d'un Etat eurasien. Ce contrat, régi par le droit suisse, prévoyait une livraison FOB et contenait des stipulations spécifiques applicables en matière d'emballage et de transport. Le matériel fut endommagé au cours du transport par bateau. Un litige naquit au sujet du caractère inadéquat de l'emballage et de la responsabilité qui en résultait pour le fabricant. Le ministère de la défense céda ses droits à son assureur qui, en tant que demandeur, engagea une procédure d'arbitrage afin de récupérer le montant des indemnités qu'il avait versées en raison de la violation du contrat reprochée au défendeur.