Abstract

Final Award in Case 9967 (Extract)

English

Pursuant to a contract made in 1996 and governed by the law of Singapore, a Singaporean company (Claimant) undertook to sell construction materials to a Hong Kong company (Respondent) and to make delivery on the basis of the Incoterms rule C&F.

French

Aux termes d'un contrat conclu en 1996 et régi par le droit singapourien, une société établie à Singapour (le demandeur) s'engagea à vendre du matériel de construction à une société de Hong Kong et à le livrer conformément à la règle C&F des Incoterms.