Abstract

Sentence finale dans l'affaire 9967 (extrait)

French

Aux termes d'un contrat conclu en 1996 et régi par le droit singapourien, une société établie à Singapour (le demandeur) s'engagea à vendre du matériel de construction à une société de Hong Kong et à le livrer conformément à la règle C&F des Incoterms.