Final Award in Case 10228 (Extract)

In 1998, a company acting out of offices in Cyprus (Respondent) agreed to sell a given quantity of cereals to a company from the British Virgin Islands (Claimant) pursuant to a contract governed by English law. Deliveries were to be on the basis of the Incoterms rule CPT. The parties' contract stipulated that liquidated damages were payable for delays in delivery. As no deliveries were made, the purchaser invoiced the seller for damages pursuant to this stipulation, which the seller refused to pay.

En 1998, une société agissant par l'intermédiaire de son établissement chypriote (le défendeur) consentit à vendre une quantité donnée de céréales à une société des îles Vierges britanniques (le demandeur) conformément à un contrat régi par le droit anglais. Les livraisons devaient être effectuées selon la règle CPT des Incoterms. Le contrat liant les parties stipulait que des dommages-intérêts prédéterminés seraient dus en cas de retard de livraison. Faute d'être livré, l'acheteur factura au vendeur les dommages-intérêts dus en vertu de cette stipulation. Ce dernier refusa de les payer.