Abstract

Sentence finale dans l'affaire 10228 (extrait)

French

En 1998, une société agissant par l'intermédiaire de son établissement chypriote (le défendeur) consentit à vendre une quantité donnée de céréales à une société des îles Vierges britanniques (le demandeur) conformément à un contrat régi par le droit anglais. Les livraisons devaient être effectuées selon la règle CPT des Incoterms. Le contrat liant les parties stipulait que des dommages-intérêts prédéterminés seraient dus en cas de retard de livraison. Faute d'être livré, l'acheteur factura au vendeur les dommages-intérêts dus en vertu de cette stipulation. Ce dernier refusa de les payer.