Abstract

Sentence finale dans l'affaire 10301 (extrait)

French

En 1996, un vendeur coréen (le demandeur) conclut avec un acheteur philippin (le défendeur) un contrat de fourniture d'installations d'assemblage automobile. Le prix comprenait la livraison CIF dans un port désigné des Philippines. Le contrat était régi par le droit coréen et les règles des Incoterms 1990.