Final Award in Case 10418 (Extract)

In 1996, a German company (Claimant) entered into an agreement to sell pharmaceutical products to a Russian company (Respondent). The purchasing company failed to pay in full the sum it owed the seller for the products delivered under their agreement. The seller initiated arbitration proceedings to recover the balance due. The arbitral tribunal determined the applicable law to be the relevant Incoterms rule and trade usages.

En 1996, une société allemande (le demandeur) souscrivit un contrat de vente de produits pharmaceutiques à une société russe (le défendeur). L'acheteur s'abstint de payer l'intégralité de la somme qu'il devait au vendeur en contrepartie des produits livrés conformément à leur contrat. Le vendeur engagea une procédure d'arbitrage afin de recouvrer le solde. Le tribunal arbitral retient comme droit applicable la règle pertinente des Incoterms et les usages du commerce.