Final Award in Case 10628 (Extract)

In 1999, an Italian company (Claimant) entered into a contract governed by French law providing for the purchase of a chemical product from a French company (Respondent) on the basis of the Incoterms rule C&F. A dispute arose over the state of the product bought, which Claimant asserted was unfit for use, justifying the cancellation of the contract.

En 1999, une société italienne (le demandeur) s'engagea à acheter un produit chimique auprès d'une société française en vertu d'un contrat régi par le droit français et prévoyant l'application de la règle C&F des Incoterms. Un litige naquit sur l'état de la marchandise achetée dont le demandeur affirma qu'elle était inutilisable, justifiant ainsi la résiliation du contrat.