Abstract

Sentence finale dans l'affaire 11265 (extrait)

French

En 1996, les parties, toutes deux vendeurs d'hydrocarbures, conclurent un contrat prévoyant la fourniture de produits pétroliers dont le demandeur avait besoin afin d'exécuter un contrat d'approvisionnement conclu avec un Etat africain. Le contrat liant les parties faisant référence aux règles des Incoterms, le tribunal arbitral s'appuie sur cette référence pour déterminer les règles de droit applicables