Partial Award in Case 12111 (Extract)

In 2001, a Romanian company (Claimant) contracted to sell paper to a UK company (Respondent). The sole arbitrator referred to the Incoterms rules when interpreting the contract's reference to 'international law' as the governing law.

En 2001, une société roumaine (le demandeur) s'engagea à vendre du papier à une société britannique (le défendeur). L'arbitre unique se réfère aux règles des Incoterms pour déterminer le sens de « droit international », formule retenue dans le contrat pour indiquer le droit applicable.