Final Award in Case 12355 (Extract)

In 2000, a Polish company (Claimant) undertook to sell coke to a Swiss company (Respondent). The sale was governed by the terms of the parties' agreement and the 1980 United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods. The buyer paid only part of the price of one of the orders, alleging that the goods delivered did not comply with the parties' contract. The seller agreed to a price reduction, but less than the 50% withheld by the buyer. Failing further payment, the seller commenced arbitration proceedings to recover the balance.

En 2000, une société polonaise (le demandeur) s'engagea à vendre du coke à une société suisse (le défendeur). La vente était régie par les termes du contrat entre les parties et par la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. L'acheteur ne paya qu'une partie du prix de l'une des commandes, affirmant que la marchandise livrée n'était pas conforme au contrat liant les parties. Le vendeur accepta de réduire le prix, mais dans une moindre mesure que les 50 % retenus par l'acheteur. Faute de recevoir le complément attendu, le vendeur engagea une procédure d'arbitrage afin de recouvrer le solde.