Final Award in Case 12365 (Extract)

In 1996, a Norwegian company (Claimant) entered into a contract for the sale and supply of cement products to a Belgian company (Respondent). The contract, which was governed by Dutch law and subject to the application of the 1980 United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, provided for delivery FOB but gave the parties the option to change the delivery terms to DES/DDU, which they did by way of an addendum at the start of the contract's third year. Although self-discharging vessels were used for the transport of the products, dockers' costs were incurred in the Belgian port of arrival. The purchasing company invoiced the seller for these costs and set off the amount invoiced against sums owed to the seller. The seller objected that it was not liable for the dockers' costs.

En 1996, une société norvégienne (le demandeur) souscrivit un contrat de vente et de fourniture de produits en ciment à une société belge (le défendeur). Ce contrat, régi par le droit néerlandais et soumis à l'application de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, prévoyait une livraison FOB mais conférait aux parties la faculté de la modifier en optant pour une livraison DES/DDU, ce qu'elles firent au moyen d'un avenant, au début de la troisième année du contrat. Bien que des navires à déchargement autonome fussent utilisés pour le transport de la marchandise, une dépense fut encourue à la suite du recours aux dockers dans le port belge d'arrivée. L'acheteur factura au vendeur le coût lié à l'intervention des dockers et opéra une compensation entre le montant facturé et les sommes dues au vendeur. Le vendeur objecta qu'il n'avait pas à supporter le coût lié à l'intervention des dockers.