Abstract

Sentence finale dans l'affaire 12365 (extrait)

French

En 1996, une société norvégienne (le demandeur) souscrivit un contrat de vente et de fourniture de produits en ciment à une société belge (le défendeur). Ce contrat, régi par le droit néerlandais et soumis à l'application de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, prévoyait une livraison FOB mais conférait aux parties la faculté de la modifier en optant pour une livraison DES/DDU, ce qu'elles firent au moyen d'un avenant, au début de la troisième année du contrat. Bien que des navires à déchargement autonome fussent utilisés pour le transport de la marchandise, une dépense fut encourue à la suite du recours aux dockers dans le port belge d'arrivée. L'acheteur factura au vendeur le coût lié à l'intervention des dockers et opéra une compensation entre le montant facturé et les sommes dues au vendeur. Le vendeur objecta qu'il n'avait pas à supporter le coût lié à l'intervention des dockers.