Final Award in Case 12596 (Extract)

In 2000, an Indian company (Respondent) was awarded a contract for the sale and supply of construction material to a Bangladeshi company (Claimant). The contract was governed by Bangladeshi law. The purchasing company refused to pay for part of the goods as they were found to be unfit for use on arrival. The seller denied its liability for the state of the goods and advised the purchaser to seek compensation from its insurer for damage caused during the sea voyage. The purchaser initiated arbitration proceeding to obtain the reimbursement of amounts already paid, compensation and damages. The seller counterclaimed for payment of the goods delivered and damages.

En 2000, une société indienne (le défendeur) se vit attribuer un contrat de vente et de fourniture de matériel de construction à une société du Bangladesh (le demandeur). Ce contrat était régi par le droit du Bangladesh. L'acheteur refusa de payer une partie de la marchandise au motif qu'elle s'était révélée inutilisable à son arrivée. Le vendeur nia être responsable de l'état de la marchandise et invita l'acheteur à demander à son assureur de l'indemniser des dommages subis durant le voyage en mer. L'acheteur engagea une procédure d'arbitrage afin d'obtenir le remboursement des sommes déjà versées, ainsi que des dommages-intérêts. Le vendeur demanda de son côté le paiement des marchandises livrées ainsi que des dommages-intérêts.