Final Award in Case 12784 (Extract)

In 2003, a Liechtenstein company (Claimant) contracted to supply a Vietnamese company (Respondent) with metal products. The parties' contract was governed by the 1980 United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods and referred also to the contractual provisions and the 2000 Incoterms rules. According to the arbitration request, delivery was to be made to a named port in Vietnam on the basis of the Incoterms rule CFR

En 2003, une société du Liechtenstein (le demandeur) s'engagea à vendre des produits métalliques à une société vietnamienne (le défendeur) conformément à un contrat régi par la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et qui faisait référence également aux stipulations contractuelles et aux règles des Incoterms 2000. La demande d'arbitrage précisait que la livraison devait s'effectuer à un port désigné du Viêtnam conformément à la règle CFR des Incoterms.