Abstract

Sentence finale dans l'affaire 12784 (extrait)

French

En 2003, une société du Liechtenstein (le demandeur) s'engagea à vendre des produits métalliques à une société vietnamienne (le défendeur) conformément à un contrat régi par la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et qui faisait référence également aux stipulations contractuelles et aux règles des Incoterms 2000. La demande d'arbitrage précisait que la livraison devait s'effectuer à un port désigné du Viêtnam conformément à la règle CFR des Incoterms.