Final Award in Case 12847 (Extract)

In 2002, a Belgian company (Claimant) agreed to purchase clinker from a Turkish company (Respondent) pursuant to a contract that contained the following choice-of-law clause.

En 2002, une société belge (le demandeur) consentit à acheter du mâchefer auprès d'une société turque (le défendeur) conformément à un contrat qui comportait une clause de choix de droit formulée dans les termes suivants.